Access Info Europe invite le gouvernement français à se prononcer en faveur de la transparence

Madrid/Paris, 8 juin 2012 – Jeudi 7 juin 2012, Access Info Europe ainsi que 10 organisations issues de la société civile française ont adressé une lettre aux Ministères français de la Justice et des Affaires Étrangères et Européennes les invitant à reconsidérer la position de la France vis-à-vis de la réforme du règlement européen 1049/2001 concernant l’accès aux documents des institutions.

Cette action s’inscrit dans le cadre de la campagne que nous menons pour un approfondissement de la transparence au sein de l’Union Européenne. La révision du règlement 1049/2001 doit avoir lieu avant la fin de la Présidence danoise du Conseil de l’Union Européenne le 30 juin 2012, mais il semblerait que les États membres opposés à plus de transparence à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, dominent pour le moment les négociations.

La position de ces pays a en effet conduit à ce que la proposition actuelle du Conseil de l’Union Européenne pour réformer ce règlement inclue des éléments susceptibles de fortement limiter le droit d’accès aux documents. Ainsi, trois propositions nous semblent particulièrement préoccupantes:

– la définition du terme «document» qui restreint de façon considérable les catégories de documents accessibles au public,

– la proposition d’introduire des exceptions catégorielles,

– et enfin la présomption soutenant que la transparence affaiblit la protection des avis juridiques.

Si de telles dispositions étaient adoptées, le règlement irait à l’encontre des principes prônés par le Traité de Lisbonne et deviendrait incompatible avec les standards internationaux en la matière – la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics et la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement -.

Les réunions du groupe de travail «information» étant l’occasion de discuter et de modifier le mandat, nous avons saisi l’occasion et demandé à la France, acteur important de ces négociations, d’opérer un changement radical par rapport au précédent gouvernement en se prononçant en faveur de plus de transparence au sein de l’Union Européenne afin de garantir aux citoyens européens le plein exercice de leur droit d’accès à l’information.